24216 - SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT

Déclaration de créance en ligne

Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Mandat clos 8423 - SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	24216
Nom	SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Madame Anne MAUCHAMP
Juge suppléante	Madame Carole LOPEZ
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Numéro Greffe	12/01291
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	17 mai 2017
Conversion en Liquidation judiciaire	12 mars 2018
Publication BODACC	04 juillet 2017
Publication salariale	11 décembre 2019
Observation	Suivant arrêt de la CA de TOULOUSE en date du 17/05/2017, la procédure de liquidation judiciaire a été réformée en redressement judiciaire. Le 12/03/2018, la procédure tant de la SARL L'EPI que de la SCI LA FORET a été convertie en liquidation judiciaire. Les ventes suivantes sont intervenues : - 110 000 € (signée) - 5 000 € (signée) - 398 783 € (signée) - 900 € (signée) - 5 750 € (signée) Par jugement en date du 19/06/2018, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné pour abus de confiance et abus de biens d'une SARL à des fins personnelles, à 6 mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 5 000 € à titre de peine complémentaire. Par ailleurs, il a été reconnu entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, dont la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT pour le compte de la liquidation judiciaire. L'audience aux fins de statuer sur l'intérêt des parties civiles a été plaidée le 05/09/2019, aux termes de plusieurs renvois. Par jugement en date du 07/11/2019, Monsieur Jean-Pierre ROUX a été condamné à payer à LGA, la somme de 123 055 € plus 700 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Toutefois, ce dernier semble insolvable. En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	04 septembre 2017
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 novembre 2017
Limite de revendication	04 octobre 2017
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	04 janvier 2018

Société

Nom	SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT
Adresse	La Chartreuse de Fompeyrine
Code Postal	24620
Ville	TURSAC
Numéro SIRET	379448152
Activité	Gestion d'immobilier
Enseigne	L'EPI

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