SELARL LGA
Maître Catherine LAPORTE
14 Rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

09.07.2026-JUGEMENT PROGATION 1 AN
2023-2025: DISCUSSIONS AVEC SYNDIC ET MAIRIE POUR ACHAT DES 2 LOTS RESTANTS AVEC DES MANIFESTATIONS REGULIERES DEMEURANT VAINES (sur 21)
23.06.2022:ORDONNANCE DE VENTE GRE A GRE pour un des terrains (lot 6)-acte passé
24.03.2022:ORDONNANCE DE VENTE GRE A GRE pour un des terrains (lot 20)-acte passé
20.12.2021 ORDONNANCE DE VENTE GRE A GRE pour un des terrains (lot 7)-acte passé
09.09.2021 ORDONNANCES DE VENTE GRE A GRE des terrains (lot 26, lot 14)-actes signés depuis
2021 PRISE DE FONCTION Catherine LAPORTE

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Pas de personnel salarié: Il n'y en a jamais eu
08/06/17 REQ VTE TERRAIN LOT 27 SUITE COMPROMIS
Contestations créances faites le 05.12.2017 -

18/05/21 DDE PRORO DELAI CLOTURE
04/05/23 DDE PRORO DELAI CLOTURE CAR RESTE 2 TERRAINS A VENDRE
01/06/23 JUGEMENT PRORO DELAI CLOTURE CAR RESTE 2 TERRAINS A VENDRE
Il figurait à l’actif de cette procédure 21 terrains situés dans un lotissement. A ce jour, 19 de ces
terrains ont pu être vendus.
Deux parcelles restent à céder, sans que je ne sois parvenue jusqu’alors à trouver un acquéreur.
En conséquence, il a été proposé à la commune de s’en porter acquéreur, je suis toujours en attente
d’un retour de leur part.
Un contact avec un nouvel agent immobilier a par ailleurs été pris en avril dernier.