Déclaration de créance en ligne
Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 25599 |
Nom | LEROY Elisabeth |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC |
Juge-Commissaire | Madame Anne MAUCHAMP |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Laurent GALINAT37, rue du Professeur Pozzi24100 BERGERAC CEDEX |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Karine LESCURE |
Numéro Greffe | 19/00123 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 08 mars 2019 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 22 mai 2019 |
Publication BODACC | 04 avril 2019 |
Observation | Conversion en liquidation judiciaire le 22/05/2019.
L'huissier en charge d'établir l'inventaire, nous a remis un procès-verbal de carence.
Par ailleurs, Madame LEROY est propriétaire en indivision avec son conjoint, d'une maison d'habitation, qui bénéficie de l'insaisissabilité légale instaurée par la loi MACRON.
Toutefois, elle avait indiqué vouloir régler la totalité de son passif.
Ce dernier a été vérifié et un décompte a été établi en septembre 2020.
Il dépend également de son actif des terrains susceptibles à bâtir, lui appartenant en indivision avec son conjoint, qui m'avait indiqué vouloir en mettre un en vente, afin de régler le passif.
Toutefois, en l'absence de nouvelle, malgré notre LRAR, le dossier a été adressé à un avocat, afin d'engager la licitation partage.
Suivant jugement du 27/05/2024 l'ouverture des opérations de comptes et liquidation partage a été ordonnée, ainsi que la liquidation partage de diverses parcelles, sur la mise à prix de 10 000 €, avec baisse à 5 000 € à défaut d'enchères.
Audience adjudication le 21/03/2025 ; adjugé 5 500 € ; pas de surenchère ; prix remis au Notaire chargé du partage.
Le PV d'ouverture des opérations de compte et liquidation a été signé le 27/06/2025.
Acte partage intervenu le 05/09/2025 ; quote-part revenant à la LJ de 1 181.26 €.
Il est à prévoir une clôture pour insuffisance d'actif (audience octobre 2025).
Les créances sont toutes irrécouvrables. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 04 juin 2019 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 05 août 2019 |
Limite de revendication | 04 juillet 2019 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 04 octobre 2019 |
Société
Nom | LEROY |
Prénom | Elisabeth |
Adresse | Le Buth |
Code Postal | 24560 |
Ville | FAUX |
Activité | Avicultrice |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.