24859 - SAS ARTHUR & NATHALIE

25609

ARTHUR & NATHALIE SAS

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Maître Nicolas LEURET

SELARL TAILLIEZ
Maître Hervé TAILLEZ
Commissaire Priseur Judiciaire
11 ROUTE DE LA NAUVE
24100 CREYSSE

2018G00003

13 mars 2019

21 mars 2018

13 mars 2019

Le 20/06/22 - répartition du 3eme dividende

Jugement en date du 10/03/2021 modifiant le plan selon les dispositions de l’article 2, II, 1° et de l’article 1, III, 2° des ordonnances du 27/03/2020 et 20/05/2020 :
- les annuités initialement prévues le 13 mars se voient reportées de droit de 3 mois et viendront à échéance chaque année le 13 juin
- le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 1 an, soit sur 10 ans
- Modification des annuités : 2ème et 3ème à 5%, 4ème à 6ème 8% et 7ème à dernière 14.50%
- l’exigibilité de l’annuité en cours au 13/06/2021.


Le 17/08/20 - je dispose des fonds nécessaires à la répartition du 1er dividende

Jugement arrêtant le plan 13/03/2019
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100 % sur 9 ans, soit 8 % les 6 premières années, 15.00% la 7ème année et 18.50% la 8ème et 9ème année.
Créanciers ayant refusé le plan :
-100 % sur 9 ans, soit 8 % les 6 premières années, 15.00% la 7ème année et 18.50% la 8ème et 9ème année.
1ère annuité: 13/03/2020

SAS

24100

804789550