24859 - SAS ARTHUR & NATHALIE

ARTHUR & NATHALIE SAS

Monsieur Jean Baptiste TRUNTZER

Maître Nicolas LEURET

2018G00003

13 mars 2019

21 mars 2018

Le 20/06/22 - répartition du 3eme dividende

Jugement en date du 10/03/2021 modifiant le plan selon les dispositions de l’article 2, II, 1° et de l’article 1, III, 2° des ordonnances du 27/03/2020 et 20/05/2020 :
- les annuités initialement prévues le 13 mars se voient reportées de droit de 3 mois et viendront à échéance chaque année le 13 juin
- le plan est prorogé d’une durée supplémentaire de 1 an, soit sur 10 ans
- Modification des annuités : 2ème et 3ème à 5%, 4ème à 6ème 8% et 7ème à dernière 14.50%
- l’exigibilité de l’annuité en cours au 13/06/2021.


Le 17/08/20 - je dispose des fonds nécessaires à la répartition du 1er dividende

Jugement arrêtant le plan 13/03/2019
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100 % sur 9 ans, soit 8 % les 6 premières années, 15.00% la 7ème année et 18.50% la 8ème et 9ème année.
Créanciers ayant refusé le plan :
-100 % sur 9 ans, soit 8 % les 6 premières années, 15.00% la 7ème année et 18.50% la 8ème et 9ème année.
1ère annuité: 13/03/2020

SAS

24100

804789550