25978 - Michèle JARRY DES LOGES

Liquidation Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	25978
Nom	JARRY DES LOGES Michèle
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Madame Anne MAUCHAMP
Liquidateur L643-9-3	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Numéro Greffe	09/00255
Nature de la procédure	Liquidateur L643-9-3
Date d'ouverture	04 novembre 2019
Publication BODACC	15 novembre 2019
Observation	Le 04 novembre 2019, désignation de la SCP LGA en qualité de Mandataire L643-9-3, dans l'attente de la fin de la procédure d'assignation en licitation-partage. Arrêt confirmatif le 10/11/2020. Jugement du 03/03/2017 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation Chambre des Notaires et ordonnant une expertise immeuble COUX et mobilier. Jugement du 04/09/2020 ordonnant notamment à Madame Claude JARRY DES LOGES a rembourser à la succession une indemnité d'occupation à hauteur de 500 €/mois à compter du décès de son père et jusqu'à la liquidation de l'indivision, plus le remboursement des loyers perçus sur l'immeuble de VILLEJUIF à hauteur de 1 000 €/mois du décès et jusqu'à la vente. Appel de Madame Claude JARRY DES LOGES le 27/12/2021 ; audience le 08/10/2024. En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

Limite de déclaration de créance	15 janvier 2020
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	24 août 2020
Limite de revendication	17 février 2020
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	24 août 2020

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

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