Observation | Au 07.11.24 :
Compte tenu de la particularité de ce dossier, à savoir, l’étroite imbrication des biens immobiliers appartenant pour la parcelle cadastrée C 856 appartenant à la SCI DU 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC et pour les parcelles cadastrées C 809 & 810 et ceux, à savoir la parcelle cadastrée C 857 appartenant à la SCI DU 37BIS AVENUE DE MONTIGNAC, la réalisation desdits biens immobiliers n’a pas pu intervenir.
Une action paulienne à l’initiative du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Mr et Mme PIERINI tendant à voir déclarer inopposable l'apport à la SCI DU 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC des biens immobiliers appartenant à cette dernière est à ce jour en cours et pourrait avoir pour objet de vider ladite société de tous les actifs immobiliers.
En tout état de cause, cette action est de nature à paralyser la cession immobilière du chef de cette société.
Suivant ordonnance du Juge de la mise en état en date du 10/01/2022 :
* déclare l'action paulienne prescrite concernant les actes d'apport au profit de
- SCI DU 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelle C 857 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/08/2010 publié le 12/10/2010 VOL 2010P N° 2958
- SCI DU 37 AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelle C 856 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/12/2011 publié le 17/01/2012 VOL 2012P N° 262
- SCI DU 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelles C 809 et 810 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/12/2011 publié le 17/01/2012 VOL 2012P N° 263
* déboute chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700,
* réserve les dépens
* décerne injonction à Me LAGARDE-COUDERT de conclure au fond au plus tard le 15/02/2022.
Suivant arrêt en date du 20/10/2022, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance susvisée rectifiée par ordonnance rectificative du 07/02/2022 et déclaré l'irrecevabilité de CREDIT LOGEMENT sur une partie de ses demandes, l'affaire au fond étant toujours pendante.
De sorte que le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a été saisi sur le fond.
Par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal Judiciaire a :
* DECLARE irrecevable l’action paulienne engagée par le CREDIT LOGEMENT portant sur les actes de vente :
- au profit de la SCI du 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC de la parcelle C857 suivant acte notarié du 30 août 2010,
- au profit de la SCI 37 AVENUE DE MONTIGNAC de la parcelle C856 suivant acte notarié du 30 décembre 2011,
- au profit de la SCI 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC, des parcelles C809 et 810 suivant acte notarié du 30 décembre 2011
* DECLARE inopposable à la SA CREDIT LOGEMENT l’acte notarié du 26 novembre 2015 de vente à la SCI du 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC des parcelles C1651 et C1652 sises sur la commune de CONDAT SUR VEZERE
* DIT que les biens cadastrés Commune de CONDAT SUR VEZERE section C numéro 1651 et 1652 doivent être réintégrés au profit de la SA CREDIT LOGEMENT dans le patrimoine de Monsieur Jean-Luc PIERINI et de Madame Claire Jeanne MARLAUD épouse PIERINI afin de restaurer son droit de gage sur l’ensemble des parcelles en l’autorisant à le saisir entre les mains du tiers.
A ce jour, aucun appel n'a été relevé.
Je vais solliciter la vente en la forme de la saisie immobilière pour cette ensemble immobilier indissociable à l'exception des parcelles cadastrées section C N° 1651 et 1652.
A ce jour, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée. |
25993 - SCI DU 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC
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