25993

Tribunal Judiciaire de Périgueux
PALAIS DE JUSTICE
Cours Montaigne
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

Maître Nicolas LEURET

19/00024

28 octobre 2019

Au 12.11.25 :

Compte tenu de la particularité de ce dossier, à savoir, l’étroite imbrication des biens immobiliers appartenant pour la parcelle cadastrée C 856 appartenant à la SCI DU 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC et pour les parcelles cadastrées C 809 & 810 et ceux, à savoir la parcelle cadastrée C 857 appartenant à la SCI DU 37BIS AVENUE DE MONTIGNAC, la réalisation desdits biens immobiliers n’a pas pu intervenir.

Une action paulienne à l’initiative du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Mr et Mme PIERINI tendant à voir déclarer inopposable l'apport à la SCI DU 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC des biens immobiliers appartenant à cette dernière est à ce jour en cours et pourrait avoir pour objet de vider ladite société de tous les actifs immobiliers.

En tout état de cause, cette action est de nature à paralyser la cession immobilière du chef de cette société.

Suivant ordonnance du Juge de la mise en état en date du 10/01/2022 :
* déclare l'action paulienne prescrite concernant les actes d'apport au profit de
- SCI DU 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelle C 857 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/08/2010 publié le 12/10/2010 VOL 2010P N° 2958
- SCI DU 37 AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelle C 856 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/12/2011 publié le 17/01/2012 VOL 2012P N° 262
- SCI DU 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC s'agissant de la parcelles C 809 et 810 suivant acte de Me RENAUD, en date du 30/12/2011 publié le 17/01/2012 VOL 2012P N° 263
* déboute chacune des parties de sa demande formée au titre de l'article 700,
* réserve les dépens
* décerne injonction à Me LAGARDE-COUDERT de conclure au fond au plus tard le 15/02/2022.

Suivant arrêt en date du 20/10/2022, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance susvisée rectifiée par ordonnance rectificative du 07/02/2022 et déclaré l'irrecevabilité de CREDIT LOGEMENT sur une partie de ses demandes, l'affaire au fond étant toujours pendante.

De sorte que le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a été saisi sur le fond.

Par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal Judiciaire a :
* DECLARE irrecevable l’action paulienne engagée par le CREDIT LOGEMENT portant sur les actes de vente :
- au profit de la SCI du 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC de la parcelle C857 suivant acte notarié du 30 août 2010,
- au profit de la SCI 37 AVENUE DE MONTIGNAC de la parcelle C856 suivant acte notarié du 30 décembre 2011,
- au profit de la SCI 37 BIS AVENUE DE MONTIGNAC, des parcelles C809 et 810 suivant acte notarié du 30 décembre 2011

* DECLARE inopposable à la SA CREDIT LOGEMENT l’acte notarié du 26 novembre 2015 de vente à la SCI du 37 TER AVENUE DE MONTIGNAC des parcelles C1651 et C1652 sises sur la commune de CONDAT SUR VEZERE

* DIT que les biens cadastrés Commune de CONDAT SUR VEZERE section C numéro 1651 et 1652 doivent être réintégrés au profit de la SA CREDIT LOGEMENT dans le patrimoine de Monsieur Jean-Luc PIERINI et de Madame Claire Jeanne MARLAUD épouse PIERINI afin de restaurer son droit de gage sur l’ensemble des parcelles en l’autorisant à le saisir entre les mains du tiers.

Aucun appel n'a été relevé.

Par ordonnance en date du 20/10/2025, Madame le Juge Commissaire m'a autorisé à signer le protocole de transaction convenue avec le CREDIT LOGEMENT à l'effet de nous permettre de vendre l'ensemble de l'unité foncière.
Nous allons prochainement solliciter du Tribunal l'homologation du protocole de transaction.

Par la suite, je solliciterai la vente en la forme de la saisie immobilière de cet ensemble immobilier indissociable.

A ce jour, cette procédure n’est pas en état d’être clôturée.

24 août 2020

24 août 2020

SCI

24570

523792364