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Mandat ouvert 26026 - SARL S P P

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25 nov. 2019JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDEJUGEMENT JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE - 360 KB

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos25312 - SARL S P P

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26026

Nom

S P P SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Juge-Commissaire

Monsieur Jean Pierre SEGUY

Juge suppléant

Monsieur Philippe GARABEUF

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Nicolas LEURET

Administrateur Judiciaire

SELARL SAVENIER JEAN-JACQUES & ASSOCIÉS
Administrateur judiciaire
10 Rue de la Croix Blanche
81000 ALBI

Contrôleur

AGS DE BORDEAUX
Les Bureaux du Parc
Avenue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX

Numéro Greffe

2018 004982/4164976

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

19 novembre 2019

Plan de Sauvegarde

06 novembre 2018

Plan de Sauvegarde

06 novembre 2018

Arrêté du plan

19 novembre 2019

Observation

Jugement modifiant le plan en date du 06/02/24
Réduire la 34me annuité à 6% au lieu des 11% actuels
Conserver la 5ème annuité à 12%
Reporter la différence sur les 5 dernières annuités, soit chacune à 14 % au lieu de 13%

Jugement modifiant le plan en date du 29/11/2022
Réduire la 3ème annuité à 5% au lieu des 10% actuels
Conserver la 4ème annuité à 11% et la 5ème à 12%
Reporter la différence sur les 5 dernières annuités, soit chacune à 13 % au lieu de 12%


Jugement arrêtant le plan : 19/11/2019
Apurement du passif:
*Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100 % sur 10 ans, soit 2.00 % la 1ère année, 5.00 % la 2ème année, 10.00 % la 3ème année,11.00 % la 4ème année et 12.00 % de la 5ème à la 10ème année.
*Créanciers ayant refusé le plan :
-100 % sur 10 ans, soit 2.00 % la 1ère année, 5.00 % la 2ème année, 10.00 % la 3ème année,11.00 % la 4ème année et 12.00 % de la 5ème à la 10ème année.
1ère annuité: 19/11/2020

Société

Nom

S P P

Forme Juridique

SARL

Adresse

113, Rue Alphée Maziéras

Code Postal

24000

Ville

PERIGUEUX

Numéro SIRET

499414316

Activité

Gardiennage, sécurité

Enseigne

SECURITE PREVENTION PROTECTION

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