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26030 - SARL BOULANGERIE DU CHATEAU

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 25360 - SARL BOULANGERIE DU CHATEAU

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26030
Nom	BOULANGERIE DU CHATEAU SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Périgueux 3, place Yves Guéna 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Monsieur Jean Pierre SEGUY
Juge suppléant	Monsieur Philippe GARABEUF
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Numéro Greffe	2018005302/416995
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	26 novembre 2019
Plan de Sauvegarde	04 décembre 2018
Plan de Sauvegarde	04 décembre 2018
Arrêté du plan	26 novembre 2019
Observation	Jugement arrêtant le plan :26/11/2019 Apurement du passif: Créanciers ayant accepté le plan : -Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Autres créances : 100 % sur 9 ans, soit 5.00% la 1ère année, 7.00% la 2ème année,12.57% de la 3ème à la 8ème année et 12.58 % la dernière année. Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 26 FEVRIER de chaque année 3a répartition du 3eme dividende a été effectuée le 13/01/23

Société

Nom	BOULANGERIE DU CHATEAU
Forme Juridique	SARL
Adresse	10 place du Château
Code Postal	24160
Ville	EXCIDEUIL
Numéro SIRET	808669873
Activité	Boulangerie, pâtisserie et épicerie, petite restauration à emporter

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