26115 - SCI DOMALINE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26115
Nom	DOMALINE SCI
Tribunal	Tribunal de Commerce de SAINTES Cours National - Palais de Justice CS 30328 17108 SAINTES
Juge-Commissaire	Monsieur Jean-Jacques MASSIOT
Juge suppléante	Madame Catherine TERCINIER
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Catherine LAPORTE 14 Rue de la Maladrerie 17112 SAINTES
Collaborateur en charge du dossier	Maître Catherine LAPORTE
Numéro Greffe	2018J100
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	16 janvier 2020
Redressement judiciaire	05 juillet 2018
Arrêté du plan	16 janvier 2020
Observation	MAILING PLAN LE 20.02.2020 requete modif plan covid le 01.12.2020 pour une durée supplémentaire de deux ans avec règlement la première année le 16.04.2021 3% et l’année 2 16.04.2022 , 5%. Les échéances postérieures sont conformes à ce qui était prévu au plan initial, l’année 1 devenant l’année 3. La dernière annuité devra être réduite de 8% réglés en 2021 et 2022. nouveau jugement du 17.12.2020, prévoit le report du pacte 2021 au 16.04.2021 et prolonge le plan de 2 années. 03/05/2021 DV point avec la SCI DOMALINE qui souhaite négocier avec le CRCAM 1ERE REPARTITION FAITE LE 10.01.2022 2EME REPARTITION FAITE LE 03.08.2023 3EME REPARTITION PACTE 04.2023 FAITE LE 15.10.2024

Nom	DOMALINE
Forme Juridique	SCI
Adresse	25 A Rue de la Citadelle
Code Postal	17120
Ville	ARCES SUR GIRONDE
Numéro SIRET	497995142
Activité	Gestion de bines mobiliers et immobiliers

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