26127

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe GARABEUF

Maître Nicolas LEURET

Liquidateur L643-9-3

au 21.12.2020 :

Jugement du 13.10.2015 remontant la date de cessation des paiements au 24/12/2012.
Déclaration d'appel sur le jugement du 13.10.2015
Arrêt de la Cour d'Appel du 05.09.2016 confirmant le jugement du 13.10.2015
Courrier de Me DEGLANE du 14.10.2016 indiquant que Mr CROS n'est pas propriétaire immobilier dans le ressort du Service de la Publicité Foncière de PERIGUEUX

Jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX du 03.10.2017 prononçant la faillite personnelle de Mr CROS sur 10 années et condamnant ce dernier au paiement d'une somme de 310 907.00 € au titre de l'insuffisance d'actif
Appel régularisé par Mr CROS le 26.10.2017 à l'encontre du jugement du 03.10.2017
Arrêt de la CA de BORDEAUX du 14.03.2018 confirmant en tous points le jugement du 03/10/2017 et notamment la condamnation de Mr CROS au titre de l'action en responsabilité mais diminuant le montant de cette dernière pour la porter à 254 509.19 €
Certificat de non pourvoi
Me DEGLANE poursuit l'exécution de la décision.
Mr CROS propose une indemnité transactionnelle à hauteur de 100 000.00 €.
Me DEGLANE a sollicité du Conseil de Mr CROS une attestation d'origine des fonds.
A défaut, une procédure de saisie sur les rémunérations de Mr CROS a été engagée.

Parallèlement :
Jugement du Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX du 03/10/2018 condamnant pour des faits de banqueroute, abus de biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles commis du 01.01.2013 au 31.07.2014 :
- sur l'action publique : Mr CROS à un emprisonnement délictuel de DOUZE mois avec sursis
- sur l'action civile : Mr CROS à payer à Mr ARSENE et Mr ROY la somme de 23 170.97 € en réparation du préjudice matériel et une somme de 1 500.00 €
et donnant acte à la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT de son intervention uniquement au soutien de l'action publique.
Suivant arrêt en date du 09/10/2020, la Cour d'Appel de BORDEAUX :
* a infirmé les dispositions civiles du jugement du Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX du 03.10.2018 ayant condamné Mr CROS a payer à Mrs ARSENE et ROY les sommes de 23 170.97 € à titre de dommages intérêts de 1 500.00 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
* statuant à nouveau des chefs infirmés, déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par Mrs ARSENE et ROY à l'encontre de Mr CROS.
* a déclaré irrecevable la demande formée en cause d'appel par Mr CROS sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

SARL

24000

483941167

IRISH CORNER