Chargment des images
Menu

Mandat ouvert 26209 - SCEA DES PLATEAUX

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos25588 - SCEA DES PLATEAUX

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26209

Nom

DES PLATEAUX SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Périgueux
PALAIS DE JUSTICE
Cours Montaigne
24000 PERIGUEUX

Juge-Commissaire

Madame Camille BLANCO

Juge suppléant

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Nicolas LEURET

Commissaire de justice

SCP RODRIGUEZ - PEYSSI
25, rue Louis Mie
BP 30179
24007 PERIGUEUX CEDEX

Numéro Greffe

19/00006

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

20 avril 2020

Plan de Sauvegarde

04 mars 2019

Plan de Sauvegarde

04 mars 2019

Arrêté du plan

20 avril 2020

Observation

Le 09/08/23 - répartition du 3eme dividende

Jugement arrêtant le plan :20/04/2020
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100% sur 12 ans, soit 3.00% la 1ère et 2ème année, 5.00% de la 3ème à la 5ème année, 10.00% la 6ème et 7ème année et 11.80% de la 8ème à la 12ème année.
1ère annuité: 20/04/2021

Report de droit de 3 mois de l'annuité donc au 20 juillet de chaque année

Société

Nom

DES PLATEAUX

Forme Juridique

SCEA

Adresse

La Trade

Code Postal

24630

Ville

JUMILHAC-LE-GRAND

Numéro SIRET

752711606

Activité

polyculture céréales - élevage ovins viande

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.