LACAZE Sébastien Didier

Monsieur Jean Baptiste TRUNTZER

Madame Karine LESCURE

Liquidation Judiciaire

16 juin 2021

Conversion en liquidation judiciaire le 16/06/2021.
Réalisation des actifs effectuée.
Nous avons engagé une action en annulation de vente relativement à un bien immobilier, afin de reconstituer le gage des créanciers.
Suivant jugement du 19/04/2023, le TC de BERGERAC a :
- prononcé la nullité de la vente du 11/10/2019
- condamné Monsieur André PACE à remettre à la SELARL LGA, la maison d'habitation située à GAUGEAC (24540), libre de tout occupant et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement
- condamné Monsieur André PACE à régler 1 500 € à la SELARL LGA au titre de l'article 700 du CPC
Appel de M. PACE.
Arrêt CA BX le 24/06/2024 :
- infirme la décision du 19/04/2023 du TC bergerac et statuant de nouveau :
* déboute LGA de sa demande d'expertise judiciaire
* déboute LGA de sa demande d'annulation de vente
* dit que le paiement de la somme de 26 735.94 € à M. PACE est nul
* condamne M. PACE à rembourser la somme de 26 735.94 € à LGA es qualité
Y ajoutant :
- condamne M. PACE aux dépens
- condamne M. PACE à 2 000 € art 700
En attente exécution (HJ prise s/ l'immeuble).
Monsieur PACE a formé un pourvoi en cassation le 20/08/2024.
Trop tôt pour se prononcer sur les chances de recouvrement des créanciers.

10 novembre 2020

11 janvier 2021

Sébastien Didier

24540

390602050