26339

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Jean Pierre SEGUY

Maître Nicolas LEURET

SAS ETUDE BARRA - CMA ETUDE JUDICIAIRE
31, avenue du 8 mai 1945
Hôtel des Ventes aux enchères des Graves
33640 PORTETS

Plan de Redressement

25 juin 2019

La répartition du 3eme dividende a été effectuée le 02/08/23.

Jugement arrêtant le plan : 01/09/2020
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
Autres créances :
OPTION N° 1 : Paiement à 100 % sur 10 années, soit 4.00 % la 1ère année,5.00 % la 2ème année, 6.00 % la 3ème et 4ème année,8.00% la 5ème et 6ème année, 12.00% la 7ème année, 14.00 % la 8ème année, 17.00 % la 9ème année et 20.00% la dernière année.
OPTION N° 2 : Créanciers pouvant accorder des remises en principal, 40 % sur 4 ans et abandon du solde de la créance, soit 5.20 % la 1ère année, 8.80 % la 2ème année, 12.00 % la 3ème année et 14.00% la 4ème année

L’absence de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre vaudra l’acceptation de l’option 2, à savoir le règlement de 40% de la créance contre l’abandon du solde.

Néanmoins, il convient de préciser :

Créanciers qui n’ont pas répondu :
1-Créanciers dont la lettre recommandée a été réceptionnée dans les délais et non pas souhaité répondre:

OPTION N° 2 : 40 % sur 4 ans et abandon du solde de la créance, soit 5.20 % la 1ère année, 8.80 % la 2ème année, 12.00 % la 3ème année et 14.00% la 4ème année

2-Créanciers dont la lettre recommandée n’a pas été réceptionnée et donc n’ont pas pu répondre dans les délais :

OPTION N° 1 : Paiement à 100 % sur 10 années, soit 4.00 % la 1ère année,5.00 % la 2ème année, 6.00 % la 3ème et 4ème année,8.00% la 5ème et 6ème année, 12.00% la 7ème année, 14.00 % la 8ème année, 17.00 % la 9ème année et 20.00% la dernière année.

Créanciers ayant refusé le plan :
OPTION N° 1 : Paiement à 100 % sur 10 années, soit 4.00 % la 1ère année,5.00 % la 2ème année, 6.00 % la 3ème et 4ème année,8.00% la 5ème et 6ème année, 12.00% la 7ème année, 14.00 % la 8ème année, 17.00 % la 9ème année et 20.00% la dernière année.

1ère annuité:1/09/2021

SELARL

24750

410006191