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26360 - Stéphane L'HOIS-GOYON

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Plan de Redressement

Mandat clos 21560 - Stéphane L'HOIS-GOYON

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26360
Nom	L'HOIS-GOYON Stéphane
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Bergerac PALAIS DE JUSTICE Place du Palais 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Madame Anne MAUCHAMP
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Commissaire de justice	SCP ANNICK MASSON Commissaire de Justice 105, rue Neuve d'Argenson 24100 BERGERAC
Numéro Greffe	13/00032
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	14 septembre 2020
Publication BODACC	06 octobre 2020
Observation	Le débiteur est décédé le 6 Juin 2019, soit avant l'ouverture de la Liquidation Judiciaire. Une maison est en indivision pour garantir le paiement des créanciers. Une sommation d'opter et une sommation de payer a été délivrée à la veuve de M. L'HOIS GOYON, en sa qualité de seul héritier et légataire universel. En l'absence de suite, nous avons adressé le dossier à un avocat, afin de l'assigner en paiement. Suivant ordonnance rendue par le TJ de BERGERAC, FRANCE DOMAINE a été désigné Curateur de la succession vacante de M. feu Stéphane L'HOIS GOYON. Suivant jugement rendu le 08/02/2024 par le TJ de BERGERAC, nous avons été déboutés de notre assignation en paiement contre la veuve du débiteur. Déclaration de créance provisionnelle réalisée auprès des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	07 décembre 2020
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	08 février 2021
Limite de revendication	06 janvier 2021
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	06 avril 2021

Société

Nom	L'HOIS-GOYON
Prénom	Stéphane
Adresse	3 rue Fontaine Clairière
Code Postal	24440
Ville	BEAUMONT
Numéro SIRET	398841015
Activité	Kinésithérapeute

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