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Mandat ouvert 26511 - SCEA LES GRANDS ESSARTS - MR DAVID DE JONGE - MME MARIE NOELLE FONTANAUD ÉPOUSE DE JONGE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos26012 - SCEA LES GRANDS ESSARTS - MR DAVID DE JONGE - MME MARIE NOELLE FONTANAUD ÉPOUSE DE JONGE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26511

Nom

LES GRANDS ESSARTS - MR DAVID DE JONGE - MME MARIE NOELLE FONTANAUD ÉPOUSE DE JONGE SCEA

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Limoges
23 Place Winston Churchill
87000 LIMOGES

Juge-Commissaire

Madame Adeline BOSCHERON

Commissaire Au Plan De Redressement

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Nicolas LEURET

Commissaire de justice

SAS SYSLAW PALISSY
26, avenue Elisée Reclus
BP 70
87203 SAINT-JUNIEN CEDEX

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

20 février 2021

Redressement judiciaire

20 novembre 2019

Arrêté du plan

20 février 2021

Observation

Jugement arrêtant le plan : 20/02/2021
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100% sur 14 ans, soit 3% la 1ère année, 6 % de la 2ème à la 4ème année et 7.90% de la 5ème année à la 14ème année.

Créanciers ayant refusé le plan :
-100% sur 14 ans, soit 3% la 1ère année, 6 % de la 2ème à la 4ème année et 7.90% de la 5ème année à la 14ème année.

1ère annuité: 30/02/2022

Société

Nom

LES GRANDS ESSARTS - MR DAVID DE JONGE - MME MARIE NOELLE FONTANAUD ÉPOUSE DE JONGE

Forme Juridique

SCEA

Adresse

15 Soumagnas

Code Postal

87310

Ville

SAINT-AUVENT

Numéro SIRET

413272352

Activité

Culture et élevage associé

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