26537

Tribunal Judiciaire de Périgueux
PALAIS DE JUSTICE
Cours Montaigne
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

Maître Nicolas LEURET

21/00002

15 mars 2021

30 avril 2021

Au 07.03.25 :

La réalisation des actifs est en cours.

* Les actifs mobiliers ont été inventoriés pour une valeur de 108 400 €.
Par ordonnance en date du 25/07/2022, Madame le Juge Commissaire a autorisé la vente aux enchères des biens mobiliers. La vente a été entamée.
Monsieur DUBIN a sollicité qu'il lui soit attribué à titre de subside le véhicule Peugeot 3008, demande qui a été rejetée par Madame le Juge Commissaire par ordonnance en date du 25/07/2022.
La vente a été réalisée et les fonds m'ont été remis.

* L'ensemble des parcelles de terres sises SORGES et SAVIGNAC LES EGLISES ont été évaluées à hauteur de 18 411 €.
Suivant ordonnance en date du 06/02/2023, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de la parcelle B N° 1807 sis SORGES pour le prix de 5 000 € net vendeur.
La régularisation de l'acte authentique est intervenue et le prix de cession a été versé entre mes mains.

Suivant ordonnance en date du 18/11/2024, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession des parcelles restantes d'environ 12ha au prix de 16 268.00 € net vendeur.
Il convient d'attendre la régularisation de l'acte.

Il y a plusieurs instances pendantes.

Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal Judiciaire de Périgueux a condamné Mr DUBIN à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.
Monsieur DUBIN a régularisé appel de cette décision.
La Cour a évoqué cette affaire en son audience du 20/11/2024 et a ordonné la réouverture des débats en invitant le soussigné à communiquer des pièces complémentaires (inventaires, éléments comptables et bancaires).

Par ailleurs, par jugement du Tribunal Correctionnel de Périgueux en date du 25/11/2024, Monsieur DUBIN a été reconnu coupable d’un délit de banqueroute et condamné un emprisonnement délictuel de 12 mois assortie d’un sursis probatoire pendant 3 ans.
Il n’a pas été relevé appel de ce jugement.

30 août 2021

02 novembre 2021

Sylvain

24420

434224069

ETA DUBIN SYLVAIN