26537

Tribunal Judiciaire de Périgueux
PALAIS DE JUSTICE
Cours Montaigne
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

Maître Nicolas LEURET

21/00002

15 mars 2021

30 avril 2021

Au 18.11.25 :

La réalisation des actifs est en cours.

* Les actifs mobiliers ont été inventoriés pour une valeur de 108 400 €.
Par ordonnance en date du 25/07/2022, Madame le Juge Commissaire a autorisé la vente aux enchères des biens mobiliers. La vente a été entamée.
Monsieur DUBIN a sollicité qu'il lui soit attribué à titre de subside le véhicule Peugeot 3008, demande qui a été rejetée par Madame le Juge Commissaire par ordonnance en date du 25/07/2022.
La vente a été réalisée et les fonds m'ont été remis.

* L'ensemble des parcelles de terres sises SORGES et SAVIGNAC LES EGLISES ont été évaluées à hauteur de 18 411 €.
Suivant ordonnance en date du 06/02/2023, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de la parcelle B N° 1807 sis SORGES pour le prix de 5 000 € net vendeur.
La régularisation de l'acte authentique est intervenue et le prix de cession a été versé entre mes mains.

Suivant ordonnance en date du 18/11/2024, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession des parcelles restantes d'environ 12ha au prix de 16 268.00 € net vendeur.
L'acte a été régularisé et les fonds m'ont été remis.

Il y a plusieurs instances pendantes.

Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal Judiciaire de Périgueux a condamné Mr DUBIN à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.
Monsieur DUBIN a régularisé appel de cette décision.
La Cour a évoqué cette affaire en son audience du 20/11/2024 et a ordonné la réouverture des débats en invitant le soussigné à communiquer des pièces complémentaires (inventaires, éléments comptables et bancaires).
Par arrêt en date du 26/03/2025, la Cour d'Appel de Bordeaux a :
* Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années à l’encontre Monsieur Sylvain Dubin.
* Ordonne, conformément à l’article R.653-3 du code de commerce, les publicités prévues par les articles R.621-8 du code de commerce et la transmission aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce, aux frais avancés du Trésor public, garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances.
* Ordonne la transmission du présent arrêt au procureur général aux fins d’inscription de cette décision au casier judiciaire de Monsieur Sylvain Dubin.
* Condamne Monsieur Sylvain Dubin à payer à la société LGA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’activité de Monsieur Dubin, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, par jugement du Tribunal Correctionnel de Périgueux en date du 25/11/2024, Monsieur DUBIN a été reconnu coupable d’un délit de banqueroute et condamné un emprisonnement délictuel de 12 mois assortie d’un sursis probatoire pendant 3 ans.
Il n’a pas été relevé appel de ce jugement.

30 août 2021

02 novembre 2021

Sylvain

24420

434224069

ETA DUBIN SYLVAIN