Déclaration de créance en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 26538 |
Nom | DUCHIER Michel |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Limoges 23 Place Winston Churchill 87000 LIMOGES |
Juge-Commissaire | Madame Maïa GOUGUET |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Nicolas LEURET78, rue Victor Hugo24000 PERIGUEUX |
Collaborateur en charge du dossier | Maître Nicolas LEURET |
Commissaire de justice | SELARL DELAIRE-PASQUIES ET ASSOCIES 3 Bis, Rue de la Mauvendière 87000 LIMOGES |
Numéro Greffe | 21/01234 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 10 mars 2021 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 24 janvier 2022 |
Publication BODACC | 14 avril 2021 |
Observation | Au 05.10.26 : Les actifs mobiliers ont été estimés à hauteur de 40 825 €. Par ordonnance en date du 14/02/2022, Madame le Juge Commissaire a attribué à titre de subside le véhicule FORD et une somme de 2 000 € à Mr DUCHIER. Le Cheptel de bovins a été cédé suivant ordonnances en date du 24/06/2022 et du 08/11/2022. Par requête en date du 26/04/2022 j’ai sollicité la vente aux enchères de l’ensemble des biens mobiliers, après plusieurs renvois et à la demande de Monsieur DUCHIER, je me suis désisté de ma demande à l’effet de privilégier la vente des biens immobiliers dès lors que nous nous dirigeons vers une clôture pour extinction de passif. Suivant ordonnance en date du 21/03/2023, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré d'un tractopelle moyennant le prix de 36 000 € TTC. Par ordonnance en date du 06/02/24, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section A N°1287 à ST BONNE BRIANCE pour le prix de 5 800 €. L'acte a été régularisé et les fonds m'ont été remis. Il reste à vendre des parcelles sur la commune de SAINT BONNET BRIANCE estimé à 15 500.00 € par la SAFER le 19/09/2025. A ce jour, je n’ai reçu aucune proposition d’achat, la SAFER à procéder à des publicités mais n’a reçu aucune candidature. Compte tenu des délais écoulés, par requête en date du 13/04/2026 j’ai sollicité la vente aux enchères de l’ensemble des biens mobiliers restants. A l'audience du 23/06/2026 par devant Madame le Juge Commissaire, ce dernier a sollicité un renvoi dès lors qu'il disposait des sommes permettant une clôture de la procédure pour extinction du passif. Par virement en date du 06/07/2026 les sommes m'ont été transmises. Demeure à présent la publicité à intervenir sur les créances relevant de l'article L 641-13 du Code de Commerce, à l'issue de cette publication et du délai de réclamation, je serais en capacité de déposer requête tendant à voir clôturer la procédure pour extinction du passif. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 14 juin 2021 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 16 août 2021 |
Limite de revendication | 15 juillet 2021 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 14 octobre 2021 |
Société
Nom | DUCHIER |
Prénom | Michel |
Adresse | Artrat |
Code Postal | 87260 |
Ville | SAINT-PAUL |
Numéro SIRET | 403504798 |
Activité | Exploitant agricole |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.