26539 - GAEC DU PAYS VERT - BOUISSOUS J.FRANCOIS ET NICOLE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26539
Nom	DU PAYS VERT - BOUISSOUS J.FRANCOIS ET NICOLE GAEC
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Brive PALAIS DE JUSTICE Bld du Mal Lyautey 19100 BRIVE
Juge-Commissaire	Madame Marianne BORDAS
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 2 boulevard du Salan 19100 BRIVE
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Didier CHLASTA
Commissaire de justice	Maître Charles GILLARDEAU Commissaire Priseur 143, avenue du 8 mai 1945 19100 BRIVE
Numéro Greffe	RG 19/00001
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	09 mars 2021
Redressement judiciaire	10 décembre 2019
Arrêté du plan	09 mars 2021
Observation	Jugement arrêtant le plan :09/03/2021 Apurement du passif: Créanciers ayant accepté le plan : -Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Autres créances : 100% sur 15 ans, soit 5% de la 1ère à la 5ème année et 7.5% de la 6ème à la 15ème année. Créanciers ayant refusé le plan : -100% sur 15 ans, soit 5% de la 1ère à la 5ème année et 7.5% de la 6ème à la 15ème année. 1ère annuité 9/03/2022

Nom	DU PAYS VERT - BOUISSOUS J.FRANCOIS ET NICOLE
Forme Juridique	GAEC
Adresse	Brochat
Code Postal	19240
Ville	ALLASSAC
Numéro SIRET	393738109
Activité	Exploitant agricole.

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