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Mandat ouvert 26556 - DIS CAROLE EXTENSION SASU REYCA CONSTRUCTION

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Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Mandat ouvert26188 - SASU REYCA CONSTRUCTION

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

26556

Nom

DIS CAROLE EXTENSION SASU REYCA CONSTRUCTION

Tribunal

Tribunal de Commerce de CAHORS
Bd Gambetta
46000 CAHORS

Juge-Commissaire

Madame Marie Françoise PRADEL

Liquidateur

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
111 Bd Gambetta
46000 CAHORS

Collaborateur en charge du dossier

Maître Laurent GALINAT

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

22 mars 2021

Publication BODACC

26 mars 2021

Observation

Extension de la procédure de du dossier REYCA.
Une maison d'habitation est le seul actif de la procédure.
Seuls les créanciers privilégiés ont une chance de recouvrement.
Tribunal correctionnel du 27/06/2024 a condamné Madame DIS à:
-10 mois emprisonnement avec surcis
-10 ans interdiction gérer
-confiscation de l'ensemble des scellées (véhicule et bijou)
-condamné Monsieur Ahmet DIS a versé la somme de 25 721€ de D&i et 1 000€ art 475-1 CPP.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

26 mai 2021

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

26 juillet 2021

Limite de revendication

28 juin 2021

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

27 septembre 2021

Société

Nom

DIS CAROLE EXTENSION SASU REYCA CONSTRUCTION

Adresse

7 Lot. les Condamines

Code Postal

46340

Ville

SALVIAC

Numéro SIRET

821969649

Activité

Gérante de société

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.