Déclaration de créance en ligne
Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 26561 |
Nom | REY Daniel |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX |
Juge-Commissaire | Madame Camille BLANCO |
Juge suppléant | Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS |
Liquidateur | SELARL LGAMaître Nicolas LEURET78, rue Victor Hugo24000 PERIGUEUX |
Collaborateur en charge du dossier | Maître Nicolas LEURET |
Commissaire de justice | SCP BOUDOT Huissier de Justice Rue André Chaminade - B.P 19 24600 RIBERAC |
Numéro Greffe | 17/00022 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 29 mars 2021 |
Publication BODACC | 30 avril 2021 |
Observation | au 07.03.2025 :
Les actifs mobiliers ont été vendus par voie d'enchères publiques.
Pour les actifs immobiliers :
1. Les biens indivis :
Mr REY est également propriétaire indivis (indivision successorale) de diverses parcelles de terres d'environ 9 hectares qui sont en cours de vente pour un prix global de 44 200 €.
* Par ordonnance en date du 22/05/2023, Madame le Juge Commissaire m'a autorisé, conjointement avec les coindivisaires, à procéder à la vente des parcelles AY 37-38-111-112-113-114 et à intervenir au partage du prix dans le cadre de la liquidation de l'indivision. L'acte a été régularisé en l'étude de Maître LAMOND le 06/11/2023 et la part revenant à Mr REY m'a été remise.
* Par ordonnance en date du 26/02/2024, Madame le Juge Commissaire m'a autorisé, conjointement avec les coindivisaires, à procéder à la vente des parcelles B N° 394/398/399 et à intervenir au partage du prix dans le cadre de la liquidation de l'indivision. L'acte a été régularisé en l'étude de Maître DUBUISSON le 20/02/2025 et la part revenant à Mr REY m'a été remise.
2. Les biens en toute propriété :
Les biens immobiliers hors résidence principale ont été estimés pour une valeur totale de 80 659.00 € fin 2021.
* Par ordonnance en date du 22/01/2024, le Juge Commissaire a autorisé la vente de diverses parcelles de terres cadastrées section AW 192-193-194-195-199-215 d'une superficie de 2 ha 10 a 88 ca au profit de Mr GUILLABOT moyennant le prix de 19 475.00 €.
* Par ordonnance en date du 29/01/2024, le Juge Commissaire a autorisé la vente de 21 parcelles de terre cadastrées section AW 1-2-7-17-18-21-22-23-37-40-243-166 et AV 6-10-41-90-104-105-108-109-299 pour une superficie de 7 ha 9 a 40 ca au profit de Mr ARBEZ moyennant le prix de 15 552.40 €. Les actes de vente ont été régularisés et les prix m'ont été remis.
* Par ordonnances en date du 17/02/2025, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession des dernières parcelles restantes à savoir : - les parcelles cadastrées section AV N° 133-331-333 et AW N° 143-144-146-147-151-155-163-165-245-253 et 251 en partie, au profit de Mr COURTEIX moyennant le prix de 28 000 € net vendeur. - les parcelles cadastrées section AW N° 171 et 172 et AW N° 251 pour partie, au profit de Mr Arnaud REY pour le prix de 2 067.16 €. Il convient d'attendre la régularisation des actes de vente. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 30 juin 2021 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 30 août 2021 |
Limite de revendication | 30 juillet 2021 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 02 novembre 2021 |
Société
Nom | REY |
Prénom | Daniel |
Adresse | 1011, cote de Maunac |
Code Postal | 24350 |
Ville | GRAND-BRASSAC |
Numéro SIRET | 380048173 |
Activité | Exploitant agricole |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.