CHEZ MIMI Sarl

Monsieur Pierre ALDEBERT

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2021-29 (5023)

29 mars 2021

14 avril 2021

La cession du fonds de commerce est intervenue pour le prix de 40 100 €.
Etant précisé que, suivant ordonnance du 04/03/2021 (soit antérieurement au jugement d'ouverture), le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE avait notamment constaté la résiliation du bail commercial.
Suivant arrêt rendu par la CA de BORDEAUX, l'ordonnance a été infirmée et le bailleur a été déclaré irrecevable dans son action.
Une action judiciaire contre les dirigeants est intervenue, ainsi qu'une poursuite initiée parallèlement par le Parquet de LIBOURNE.
1°) Suivant jugement correctionnel rendu par le TJ de LIBOURNE en date du 04/04/2023, Madame Céline DUPUY a été notamment condamnée à verser à la liquidation judiciaire :
- 37 100 € réparation préjudice matériel
- 500 € réparation de la résistance abusive
- 800 € article 745-I du CPP
Une exécution forcée est en cours.
2°) Suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE le 11/05/2023, Madame Céline DUPUY a notamment :
- condamné Mme Céline DUPUY à verser à LGA la somme de 17 700 € avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en justice, soit à compter du 19/12/2022
- condamné Mme Céline DUPUY aux dépens
Une hypothèque judiciaire a été prise s/ les droits indivis appartenant à Mme DUPUY sur un bien immobilier ; un exécution judiciaire est en cours.
Appel de Madame DUPUY et appel incident du Parquet le 31/08/2023, sur jugement correctionnel.
Attente décision CA qui a confirmé en septembre 2024 qu'il n'y avait pas de fixation envisagée (temps estimé : 2 ans entre l'appel est le passage à l'audience).
Les créanciers chirographaires devraient recevoir au moins un règlement partiel.

16 août 2021

14 octobre 2021

Sarl

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842866238