24359 - Pascal DELPECH

DELPECH Pascal

Madame Anne MAUCHAMP

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

16/00035

11 octobre 2021

Résolution de plan et liquidation judiciaire le 11/10/2021, suite au décès de Monsieur DELPECH survenu le 28/08/2020.
L'inventaire des actifs n'a pu être établi, dans la mesure où les ayants-droits de Monsieur DELPECH n'ont pas donné suite aux demandes du Commissaire Priseur.
Suite à la sommation d'opter que nous leur avons adressée par voie de Commissaire de Justice, 3 enfants ont accepté la succession sous réserve de l'actif net et 1 est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, faute d'avoir répondu à la sommation.
Le 15/02/2023, nous avons mis en demeure les ayants droits, de nous indiquer les coordonnées du Notaire chargé de la succession.
En l'absence de réponse, nous avons adresser le dossier à un Commissaire de Justice, afin de les mettre en demeure d'opter.
Un décompte pour extinction du passif a été établi et envoyé à chacun sollicitant les modalités de paiement.
La créance a également été déclarée entre les mains du Notaire en charge de la succession.

28 février 2022

27 avril 2022

Pascal

24370

Agriculteur