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26760 - Michel Jean Philippe MEZAUTE

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Plan de Redressement

Mandat clos 24957 - Michel Jean Philippe MEZAUTE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26760
Nom	MEZAUTE Michel Jean Philippe
Tribunal	Tribunal de Commerce de Bergerac 6, rue des Carmes 24100 BERGERAC
Juge-Commissaire	Monsieur Jean Baptiste TRUNTZER
Liquidateur	SELARL LGA Maître Laurent GALINAT 37, rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC CEDEX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Karine LESCURE
Commissaire de justice	SELARL TAILLIEZ Commissaire de Justice 11, Route de la Nauve 24100 CREYSSE
Numéro Greffe	2011G00010
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	20 octobre 2021
Publication BODACC	29 octobre 2021
Observation	Résolution du plan le 20/10/2021. L'inventaire des actifs mobiliers ne révèle l'existence que de biens sans valeur. Vente également de droits indivis sur un immeuble, autorisée par le Juge Commissaire intervenue (part perçue 18 300 €). Vente d'un immeuble à LAMONZIE ST MARTIN intervenue pour le prix net vendeur de 90 000 €. Autorisation du Juge Commissaire pour réitération des consentements entérinés dans 2 compromis de vente signés par Monsieur MEZAUTE préalablement au jugement d'ouverture savoir : - vte d'un immeuble pour 10 000 € (ordonnance caducité le 30/06/2022), - vte d'un immeuble pour 50 000 € (ordonnance de caducité le 23/06/2022). Suite aux ordonnances de caducité, une expertise a été sollicitée pour ces 2 immeubles, qui ont été remis en vente. 2 nouvelles ordonnances de cession ont été rendues : - une pour le prix de 95 000 € (acte signé) - une pour le prix de 35 000 € (acte signé) Mainlevée des inscriptions hypothécaires en cours. Il est à prévoir une clôture pour insuffisance d'actif (audience 16/04/2025).
Date de Jugement de Clôture	16 avril 2025

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	29 décembre 2021
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	28 février 2022
Limite de revendication	31 janvier 2022
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	29 avril 2022

Société

Nom	MEZAUTE
Prénom	Michel Jean Philippe
Adresse	8 route de Saint Martin
Code Postal	24680
Ville	LAMONZIE ST MARTIN
Numéro SIRET	323986315
Activité	Antiquités restauration

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