26950 - Bernard DUTHEIL

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	26950
Nom	DUTHEIL Bernard
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	SCP RODRIGUEZ - PEYSSI 25, rue Louis Mie BP 30179 24007 PERIGUEUX CEDEX
Numéro Greffe	21/00003
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	14 mars 2022
Redressement judiciaire	29 mars 2021
Arrêté du plan	14 mars 2022
Observation	Repartition 1er dividnd ele 30/08/23 Jugement arrêtant le plan : 14/03/2022 Apurement du passif: Créanciers ayant accepté le plan : -Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Autres créances : 100% sur 10 ans, soit 10% par an. Créanciers ayant refusé le plan : -100% sur 10 ans, soit 10% par an. 1ère annuité:14/03/2023

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