Observation | Au 10.06.2024 :
Il n'y a aucun actif mobilier.
La SCI était propriétaire de 3 immeubles, à savoir :
- Une grange avec terrain cadastré section AL 498 et 500 d’une superficie de 1 782m² sis Puytraud Sud à NANTHEUIL (24800)
- Un immeuble à usage commercial et d’habitation cadastré section BD N° 215 d’une superficie de 300 m² sis 12 Rue Carnot à NONTRON (24300)
- Un immeuble à usage commercial et d’habitation cadastré section BD N° 239 d’une superficie de 95 m² sis 15 Rue Carnot à NONTRON (24300)
Par ordonnance en date du 21/11/22, Madame le Juge Commissaire a désigné Monsieur CHAMP à l'effet de procéder à l'évaluation des biens immobilier.
Les biens ont été estimés à :
1 - la grange à NANTHEUIL : 3 500 €
2 - l'immeuble 12 Rue Carnot à NONTRON : 27 500 €
3 - l'immeuble 15 Rue Carnot à NONTRON : 26 500 €
Qu'il convient de préciser que les immeubles n'ont pas été entretenus de sorte que l'immeuble sis 12 Rue Carnot se trouve dans un état de dégradation très avancé.
1- La grange :
Par ordonnance en date du 19/06/2023, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré de la grange moyennant le prix de 5 000 € net vendeur.
L'acte a été régularisé et le prix de cession versé.
2 – Immeuble 12 Rue Carnot à NONTRON :
En effet, un arrêté de mise en sécurité a été pris par la Mairie de NONTRON nous mettant en demeure de mettre fin au péril résultant de l’état dangereux de la toiture du bâtiment en faisant procéder aux mesures provisoires d’urgences prescrites par l’expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Bordeaux par ordonnance en date du 22/11/2022.
Nous avons pu faire procéder aux mesures prescrites, à savoir, le bâchage de la totalité de la toiture en tuiles ainsi que les souches de cheminée, par un entrepreneur le 31/01/2023 dès lors que la météo le permettait et la Mairie a rendu un arrêté de mainlevée de péril en date du 06/03/2023.
Malheureusement, les mesures prescrites ne suffisent pas, de sorte que l’intervention des pompiers a été nécessaire lors d’un orage suite à une tombée de tuiles sur la chaussée.
J’ai fait établir un devis pour la réfection complète de la toiture qui se chiffre à 34 176.70 €.
Or, je ne dispose pas des fonds au dossier pour me permettre de faire réaliser cette prestation.
Dans ces conditions, j'ai sollicité la vente en la forme de la saisie immobilière.
Le 28/07/2023, la Mairie de NONTRON a pris un nouvel arrêté interdisant l'accès aux étages de l'immeuble en raison de l'insuffisance de sécurité présentée par l'édifice.
Par ordonnances en date du 03/07/2023, Madame le Juge Commissaire a :
- constaté notre désistement aux fins de voir ordonner la vente aux enchères publiques de l'ensemble immobiliers sis 12 Rue Carnot à NONTRON,
- autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble sis 12 Rue Carnot moyennant la prix de 7 000 € net vendeur.
L'acte a été régularisée et le prix de cession réglé entre mes mains.
Enfin, une instance est pendante par-devant le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX à l'initiative du locataire du local professionnel, la SARL WENCLIK. Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état du 07/03/2024.
3 - Immeuble 15 Rue Carnot à NONTRON :
Par ordonnance en date du 03/07/2023, Madame le Juge Commissaire a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble sis 15 Rue Carnot à NONTRON moyennant le prix de 20 000 € net vendeur.
L'acte a été régularisé et le prix versé entre mes mains.
La procédure de collocation est en cours, l’état a été déposé le 27/02/2024.
Je demeure dans l’attente de la publicité au Bodacc. |
27195 - SCI LE CHEMIN DES NUAGES BLANCS
remplir votre déclaration en ligne
24917 - SCI LE CHEMIN DES NUAGES BLANCS
Demande de renseignement