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Mandat ouvert 27220 - SAS ROUBINET ET FILS

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos26758 - SAS ROUBINET ET FILS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

27220

Nom

ROUBINET ET FILS SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Juge-Commissaire

Monsieur Jean Pierre SEGUY

Juge suppléant

Monsieur Philippe GARABEUF

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SELARL LGA
Maître Nicolas LEURET
78, rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Collaborateur en charge du dossier

Maître Nicolas LEURET

Numéro Greffe

4165334/2021 003352

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

04 octobre 2022

Plan de Sauvegarde

19 octobre 2021

Plan de Sauvegarde

19 octobre 2021

Arrêté du plan

04 octobre 2022

Observation

Répartition 1er dividende le 12/10/23

Jugement arrêtant le plan :04/10/2022
Apurement du passif:
Créanciers ayant accepté le plan :
-Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan
-Autres créances : 100% sur 9 ans, soit5% la 1ère année, 11.87% de la2ème à la 8ème année et 11.91% la dernière année.

Créanciers ayant refusé le plan :
-100% sur 9 ans, soit5% la 1ère année, 11.87% de la2ème à la 8ème année et 11.91% la dernière année.
1ère annuité: 4/10/2023

Société

Nom

ROUBINET ET FILS

Forme Juridique

SAS

Adresse

Les Castinières

Code Postal

24390

Ville

CHERVEIX-CUBAS

Numéro SIRET

828991877

Activité

Plâtrerie, peinture, plaquiste, décoration intérieure et extérieure, pose de tous revêtements, isolation

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.