27525 - EURL ETS KAPUSUZ OZCAN GARAGE DU MOULIN ROUGE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	27525
Nom	ETS KAPUSUZ OZCAN GARAGE DU MOULIN ROUGE EURL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Périgueux 3, place Yves Guéna 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Michelle GERAUD
Juge suppléant	Monsieur Laurent GENSOU
Commissaire Au Plan De Redressement	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Commissaire de justice	SELAS TRISTAN FAVREAU Commissaire Priseur 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN
Numéro Greffe	4165393/2022 000484
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	04 avril 2023
Redressement judiciaire	03 mai 2022
Arrêté du plan	04 avril 2023
Observation	Jugement arrêtant le plan : 04/04/2023 Apurement du passif: Créanciers ayant accepté le plan : -Créances superprivilégiées : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Autres créances : 100% sur 9 ans , soit 5% la 1ère année, 10% la 2ème année, 12.50% de la 3ème à la 6ème année, 15% la 7ème et 8ème année et 5% la dernière année. Créanciers ayant refusé le plan : -100% sur 9 ans , soit 5% la 1ère année, 10% la 2ème année, 12.50% de la 3ème à la 6ème année, 15% la 7ème et 8ème année et 5% la dernière année. 1ère annuité: 4/04/2024

Nom	ETS KAPUSUZ OZCAN GARAGE DU MOULIN ROUGE
Forme Juridique	EURL
Adresse	ZAES du Moulin Rouge Le Moulin Rouge
Code Postal	24120
Ville	TERRASSON-LAVILLEDIEU
Numéro SIRET	518766084
Activité	Garage

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