27560

Tribunal de Commerce d'Angoulême
13 rue de la place du Champ de Mars
BP 51015
16001 ANGOULEME CEDEX

Madame Anick BUNEL

Madame Mathilde BRIZARD

Liquidation Judiciaire

26 octobre 2023

27.04.2023 : JUGEMENT OUVERTURE LJS
LJS AVEC REUNION DES PATRIMOINES EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE
11/05/2023: RV OUVERTURE LJS-DEBITRICE PRESENTE
ACTIFS : malgré mes relances, la dirigeante ne transmet pas sa liste des actifs . Un rapport en sanction sera prochainement déposé .
28/09/2023 : convocation dirigeante pour le 25/10/2023 : MADAME AZZOUZ NE REPOND PLUS A NOS DEMANDES ET NOTAMMENT CELLES SUR LE VEHICULE. DE PLUS, CETTE DERNIERE AVAIT LORS DU PREMIER ET SEUL RENDEZ VOUS INDIQUE NE PAS ETRE PROPRIETAIRE . HORS UN NOTAIRE DE CHARENTE MARITIME A PRIS CONTACT AVEC L ETUDE LE 26/09/2023 POUR INDIQUER QU UN COMPROMIS AVAIT ETE SIGNE LE 16/05/2023 SOIT PENDANT LA PROCEDURE ET QUE L ACTE DEFINITIF ALLAIT SE SIGNER .

30.08.2024 : ORDONNANCE DELAI COMPLEMENTAIRE DE 6 MOIS POUR DEPOT PASSIF
25.10.2023: POINT AVEC MR ET MME AZZOUZ SUR IMMEUBLE ET VEHICULE.
MAISON ENTRE DANS LES ACTIFS DE LA PROCEDURE.
26.10.2023 : JUGEMENT CONVERSION LJS EN LJ
20.02.2024 : DEBITEUR VERIF EN LIGNE NON EFFECTUEE jusqu'au 21.03.2024

MODULE ACTIFS : MADAME AZZOUZ a déclaré " elle aurait vendu une grande partie du matériel au fur et à mesure pour payer des dettes. il resterait un bar à salade et une hotte, mais qui seraient resté au sein de l immeuble . elle a indiqué disposer d 'un véhicule Peugeot 307. En tant que chargé d'inventaire un PV DE DIFFICULTE A ETE DEPOSE . LE bail avait déjà été résilié avant la procédure .
Nous attendons un retour de la dirigeante afin d obtenir copie de la carte grise du véhicule , qui serait en possession de son ex mari, mais pour lequel, la dirigeante ne donne pas le numéro de portable de ce dernier . Son ex mari vivrait dans ce véhicule .
Immeuble est en cours de réalisation, une requête a été déposée , l audience est fixée le 30/10/2024.
17.10.2024 : JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE

04 septembre 2023

06 novembre 2023

Djazia

16000

902501535

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