28178

Tribunal de Commerce de Périgueux
3, place Yves Guéna
24000 PERIGUEUX

Monsieur Laurent LANDON

Maître Nicolas LEURET

4165785

26 mars 2024

31 mars 2024

Au 23.04.25 :
Les actifs mobiliers ont été inventoriés et prisés à hauteur de 1 100 €.
Par ordonnance en date du 19/12/2024, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la vente aux enchères des biens mobiliers.
La vente est intervenue et les fonds m'ont été remis.

Monsieur DAURIAC est propriétaire d'une maison d'habitation à ARCES-DILO (89320) qui ne constituait pas sa résidence principale à l'ouverture de la procédure.

Ce dernier souhaite à présent bénéficier des dispositions des articles L 526 et suivant du Code de Commerce, protégeant la résidence principale dans le cadre d'une Liquidation Judiciaire mais les conditions ne sont pas remplies.

Monsieur DAURIAC ne me communique pas les éléments pour permettre une vente amiable du bien immobilier, en conséquence, je n'ai d'autre choix que de solliciter la vente en les formes de la saisie immobilière.

Monsieur le Juge Commissaire sera prochainement saisie en ce sens.

Au surplus, Monsieur DAURIAC est propriétaire en indivision de biens (disponibles financiers et véhicules) et droits immobiliers provenant de la succession de son père.
Le notaire a rédigé un pv de difficulté.
Monsieur DAURIAC a assigné ses frères et sœurs aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation partage de la succession.
Une médiation a été demandée.

31 juillet 2024

30 septembre 2024

Gérard

24190

421258690

DAMANAIS