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28313 - Pierre-Hubert DE CHALUP

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos 27523 - Pierre-Hubert DE CHALUP

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	28313
Nom	DE CHALUP Pierre-Hubert
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Périgueux PALAIS DE JUSTICE Cours Montaigne 24000 PERIGUEUX
Juge-Commissaire	Madame Camille BLANCO
Juge suppléant	Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS
Commissaire Au Plan De Sauvegarde	SELARL LGA Maître Nicolas LEURET 78, rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Collaborateur en charge du dossier	Maître Nicolas LEURET
Numéro Greffe	23/00007
Nature de la procédure	Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	27 mai 2024
Plan de Sauvegarde	03 avril 2023
Plan de Sauvegarde	03 avril 2023
Arrêté du plan	27 mai 2024
Observation	Jugement arrêtant le plan : 27/05/2024 Apurement du passif: Créanciers ayant accepté le plan : -Créances inférieures à 500.00 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan -Autres créances : 100 % sur 14 ans, soit 5% les 2 premières années, 6.50 % de la 3ème à la 9ème année, 9 % de la 10ème à la 13% année et 8.50% la dernière année. Créanciers ayant refusé le plan : -100 % sur 14 ans, soit 5% les 2 premières années, 6.50 % de la 3ème à la 9ème année, 9 % de la 10ème à la 13% année et 8.50% la dernière année. 1ère annuité: 27/05/2025

Société

Nom	DE CHALUP
Forme Juridique	Pierre-Hubert
Adresse	Lieu dit Marsalou EYVIRAT
Code Postal	24460
Ville	BRANTOME EN PERIGORD
Numéro SIRET	809744584
Activité	Exploitant agricole

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