11999

Tribunal de Commerce de SAINTES
Cours National - Palais de Justice
CS 30328
17108 SAINTES

Maître Catherine LAPORTE

02 mars 2007

02 mars 2007

1ERE REPARTITION LE 24.11.08
10.09.2009 DEMANDE RESO PLAN
2EME REPARTITION LE 12.10.09
3EME REPARTITIION LE 18.10.2010
DDE RESO PLAN LE 19.09.11
APPEL DE MR PICQ LE 06.10.11 N A PAS LE REGLEMENT DE SON CLIENT PEUT ETRE VENDREDI OU SEMAINE PROCHAINE MAIS SE PRESENT A LA CONVOC DU 10.10.11
4eme repartition le 21.10.11
rapport reso plan le 16.07.2012
AUDIENCE 03/09: DEB ABSENT MAIS A FAIT COURRIER AU TC PR DDER RENVOI. OK PR RENVOI 15/10
5eme repartition le 26.07.2013
DEMANDE RESO PLAN LE 23.09.2014
MANQUE 5 771 EUROS POUR REGLER 6EME ECHEANCE
APPEL TEL LE 13.10.2014 DOIT REGLER AVANT LA FIN DE SEMAINE SOIT AVANT AUDIENCE
MAIL DE MR PICQ DU 16.10.2014 INFORME AVOIR FAIT LE VIREMENT DE LA 6EME ECHEANCE
VIREMENT DU PACTE PLAN RECU LE 17.10.2014 MAIS IL MANQUE LA TAXE 815.26€
6eme REPARTITION LE 24.03.2015
7EME REPARTITION LE 17.02.2016
8EME REPARTITION LE 27.09.2016
9EME REPARTITION LE 12.09.2017 SOLDE PASSIF
RAPPORT CLOTURE PLAN LE 05/02/2019
RELANCE MR PICQ PAR TEL AVEC MESSAGE PAS DE RETOUR SP 27.06.2023
TOUJOURS PAS DE CONVOCATION POUR CLOTURE DU PLAN LE 27.06.2023 CAR LE DEBITEUR RESTAIT DEVOIR DES FRAIS DE GREFFE SP RELANCE GREFFE CE JOUR

19 rue du Terrier

408212918

peinture et pose de cloisons