3155

Tribunal Judiciaire de Bergerac
PALAIS DE JUSTICE
Place du Palais
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2003/016

27 juin 2003

L'ensemble des actifs matériels, mobiliers et immobiliers a été réalisé.

La maison d'habitation et l'ensemble des parcelles restantes ont été vendus suivant adjudication du 16/06/2016, pour le prix de 161 100 € (156 000 € pour le premier lot et 5 100 € pour le 2ème lot).

Le prix devait être payé au plus tard le 26/09/2016.

Toutefois, la SAFER a exercé son droit de préemption, ce qui a été par la suite contesté par l'adjudicataire.

Suivant jugement du 05/06/2020, le Tribunal Judiciaire a débouté l'adjudicataire.

Suivant arrêt rendu le 09 novembre 2023, la Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 05/06/2023 et a notamment condamné l'adjudicataire évincé à nous verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'adjudicataire a formé un pourvoi le 19/03/2024.

Par ailleurs, la fille des époux GROSSOLEIL nous a assignés devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Suivant jugement du 16/03/2021, elle a été déboutée et condamnée à nous régler la somme de 2 000 € de dommages et intérêts, plus 1 500 € au titre de l'article 700.

Suivant arrêt de la CA de Bordeaux, le jugement précité a été :

- confirmé en ce qu'il a condamné la fille des époux GROSSOLEIL au paiement de l'indemnité sur fondement article 700 + dépens
- réformé pour le surplus et a statué de nouveau en y ajoutant : déclare irrecevable l'action en reconnaissance du bail rural comme étant prescrite
- notamment condamné la fille des époux GROSSOLEIL à régler à LGA la somme de 2 000 € pour article 700 (soldé).

En l'état actuel de la procédure, je ne peux me prononcer sur le sort des créanciers.

01 décembre 2003

02 février 2004

Jean Marie et Pierrette

24500

404591372