3473

Tribunal de Commerce de Bergerac
6, rue des Carmes
24100 BERGERAC

SELARL LGA
Maître Laurent GALINAT
37, rue du Professeur Pozzi
24100 BERGERAC CEDEX

2004J30086

09 juillet 2004

Le Tribunal avait ordonné la vente sur licitation d'un immeuble sis à VITRAC, qui a par la suite était annulée suivant jugement du 21/04/2010.

Une vente de gré à gré du matériel est intervenue.

Non sans mal, nous avons obtenu une expertise immobilière de l'immeuble dépendant de l'actif de M. RAMON et son ex épouse, Mme MOUTINHO (également en liquidation judiciaire chez Me SYLVESTRI).

Toutefois, cette dernière étant décédée et au vu de la clause de tontine se trouvant dans l'acte d'achat, l'immeuble appartient désormais pour la totalité à M. RAMON.

Le dossier a été adressé à notre avocat, afin d'engager la vente par voie d'adjudication.

Suite à l'audience du 03/08/2022, l'affaire a été renvoyée au 05/10/2022, puis au 14/12/2022, dans la mesure où nous avons reçu une offre d'achat émanant de la fille de Monsieur RAMON.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article L642-3 du C. Com, celle-ci doit être transmise au Parquet.

Pour ce faire, nous sommes dans l'attente de l'attestation bancaire justifiant des fonds de Mle RAMON.

En l'absence de justificatif bancaire, le Juge Commissaire a ordonné le 04/01/2023, la vente par voie d'adjudication de l'immeuble, sur la mise prix de 78 000 € et baisse à 46 800 € (audience adjudication le 15/06/2023).

Fin mai 2023, Monsieur RAMON a fait appel de l'ordonnance d'adjudication et a sollicité la suspension de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 08/06/2023, la CA a rejeté la demande de suspension d'exécution provisoire.

Le 21/09/2023, la CA a rendu une ordonnance de caducité d'appel.

Une nouvelle audience d'adjudication avait été fixée au 20/09/2024.

Nous nous sommes cependant désistés de notre demande, dans la mesure où Monsieur RAMON a mis a notre disposition les fonds suffisants au paiement de son passif.

Nous sollicitons la clôture pour extinction du passif ; un jugement sera rendu prochainement en ce sens.

20 décembre 2004

18 février 2005

Claude

24200

318888450

SNACK DE MONFORT