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Tribunal Judiciaire de Périgueux
PALAIS DE JUSTICE
Cours Montaigne
24000 PERIGUEUX

Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS

Maître Nicolas LEURET

Liquidation Judiciaire

03 avril 2006

Au 05.02.25 :

1°) - Cession de droits immobiliers sur la propriété de PAYZAC :
- Ordonnance du 15/12/2014 autorisant la cession des biens moyennant le prix de 58 000.00 €
- Opposition de Mme VALETHOU à ladite ordonnance.
- Jugement du 15/12/2014 confirmant l'ordonnance du 15.12.2014
- Appel de Mme VALETHOU à l'encontre de ladite ordonnance
- Arrêt du 17/02/2016 confirmant ladite ordonnance.
- Suivant arrêt de la Cour de Cassation du 27/09/2018, Mme Jeanne VALETHOU a été déboutée de son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17/02/2016.
- Acte régularisé le 9/10/2019.


2°) - Il demeure à réaliser les droits immobiliers sis sur la Commune de BEYSSENAC pour lesquels j'ai engagé la procédure de licitation partage à l'effet de faire cesser l'indivision et les vendre en les formes de la saisie immobilière.

L'assignation en licitation partage a été appelée à l'audience du 21/05/2021 et fait l’objet de plusieurs renvois.
Suivant jugement en date du 09/09/2022, le Tribunal de Judiciaire de Brive a ordonné le partage judiciaire des successions de Madame Marie-Thérèse VIOT, épouse VALETHOU et Monsieur Hubert VALETHOU et désigne Maître MENANTEAU pour y procéder.

Mme Elisabeth VALETHOU a relevé appel de la décision.
L'avocat de Mme ANDRIEUX a indiqué que l’appel ne porte pas sur l’ouverture des opérations de liquidation et du partage des successions, toutes les parties ayant acquiescé sur ce point au jugement mais ne porte que sur des points accessoires de sorte que cela ne fait absolument pas obstacle à l’avancée des opérations d’ouverture et de liquidation des deux successions.

Cette affaire a été renvoyée devant le Conseiller de la mise en état à son audience du 22/11/2023.

Le Conseiller de la mise en état a confirmé à l’audience qu’il considérait que l’appel de Jeanne VALETHOU était irrecevable dès lors qu’elle était dessaisie compte tenu de la procédure collective.

Décision par une ordonnance de mise en état du 24/01/2024 prononçant la nullité de l'acte d'appel établi le 21/10/2022 par Mme Jeanne VALETHOU pour défaut de capacité de cette dernière d'ester en justice et prononçant la nullité de l'appel incident formé par la SCP LGA et de l'ensemble de la présente procédure d'appel.

Les opérations de partage sont en cours en l'étude de Maître MENETEAU.


3°) Il convient d’indiquer que le Tribunal d’Instance de PERIGUEUX suivant jugement en date du 18/12/2015 a déclaré Mme VALETHOU irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement des particuliers.

Mme VALETHOU a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du TI du 18/12/2015 à la suite duquel je n'ai pas été encore destinataire de la décision. L’affaire est toujours pendante.

14 février 2006

14 avril 2006

Jeanne

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